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Projet de Cadre Juridique du Témoin Formel Agréé
51 Articles
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Définition du Témoin Formel Agréé.
Article 2 : Missions principales.
Article 3 : Principes fondamentaux (vérité, neutralité, secret professionnel).
Article 4 : Champ d’application territorial.
Article 5 : Personnes physiques éligibles.
TITRE II : ORGANISATION DE LA PROFESSION
Article 6 : Institution de l’Ordre International des Témoins Formels Agréés.
Article 7 : Structures nationales (Chambres des Témoins).
Article 8 : Assemblée Générale de l’Ordre.
Article 9 : Conseil de l’Ordre.
Article 10 : Bureau Exécutif.
TITRE III : CONDITIONS D’ACCÈS À LA PROFESSION
Article 11 : Conditions d’admission à la formation.
Article 12 : Modalités du concours d’entrée.
Article 13 : Conditions de moralité (casier judiciaire vierge).
Article 14 : Formation obligatoire (cours + stage).
Article 15 : Certification et Prestation de serment.
TITRE IV : DEVOIRS ET OBLIGATIONS
Article 16 : Obligation de neutralité.
Article 17 : Respect absolu du secret professionnel.
Article 18 : Obligation d’impartialité.
Article 19 : Obligation de présence aux actes enregistrés.
Article 20 : Devoir d’information aux parties concernées.
TITRE V : INTERDICTIONS
Article 21 : Interdiction de représenter les parties.
Article 22 : Interdiction d’être juge ou arbitre des litiges.
Article 23 : Interdiction de trafic d’influence.
Article 24 : Interdiction d’enregistrement sans consentement.
Article 25 : Sanctions en cas de violations.
TITRE VI : FONCTIONNEMENT PROFESSIONNEL
Article 26 : Tenue d’un registre d’actes.
Article 27 : Conservation des enregistrements pendant 30 ans.
Article 28 : Système de numérotation des actes.
Article 29 : Utilisation d’une banque de données centralisée.
Article 30 : Accès aux actes sous conditions légales.
TITRE VII : DISCIPLINE ET RESPONSABILITÉ
Article 31 : Instances disciplinaires de l’Ordre.
Article 32 : Fautes professionnelles graves.
Article 33 : Procédure disciplinaire.
Article 34 : Sanctions disciplinaires.
Article 35 : Appel des décisions disciplinaires.
TITRE VIII : PROTECTION ET PRÉROGATIVES
Article 36 : Immunité pour actes légaux de témoignage.
Article 37 : Protection contre les menaces ou pressions.
Article 38 : Assistance judiciaire garantie.
TITRE IX : RELATIONS AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES
Article 39 : Reconnaissance officielle par les États.
Article 40 : Collaboration avec les tribunaux.
Article 41 : Participation aux enquêtes officielles.
TITRE X : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 42 : Cotisations professionnelles annuelles.
Article 43 : Fonds de solidarité de l’Ordre.
Article 44 : Financement des actions de formation.
TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 45 : Dispositions transitoires pour les premiers témoins agréés.
Article 46 : Modification du règlement intérieur.
Article 47 : Coopération internationale.
Article 48 : Révision périodique du cadre juridique.
Article 49 : Abrogation des dispositions contraires.
Article 50 : Entrée en vigueur.
Article 51 : Publication et communication officielle.
Programme de Formation du Témoin Formel Agréé
Objectif de la formation
Former une nouvelle élite professionnelle capable d’assurer la vérité, de protéger les biens, les engagements et les volontés, au service des citoyens, des entreprises et des États.
1. Durée totale de la formation
– 24 mois divisés en :
– 7 mois de cours théoriques intensifs.
– 13 mois de stages pratiques dans des cabinets agréés.
– 4 mois de préparation à l’assermentation et à l’installation professionnelle.
2. Structure de la formation
Phase 1 : Formation théorique (7 mois)
Module 1 : Droit foncier, droit des successions, droit de la famille.
Module 2 : Techniques de collecte de preuves et d’enregistrements.
Module 3 : Ethique, neutralité, déontologie professionnelle.
Module 4 : Gestion des biens et protection des droits patrimoniaux.
Module 5 : Cyberprotection et gestion de la banque de données.
Module 6 : Rôle du témoin dans les litiges civils, commerciaux et familiaux.
Module 7 : Procédures judiciaires et relations avec la justice (tribunaux, procureurs).
Module 8 : Communication, médiation et gestion des conflits.
Phase 2 : Stage pratique (13 mois)
Activités principales :
– Enregistrement d’actes et de contrats.
– Accompagnement dans les successions, ventes, partages, mariages.
– Présence effective lors de procédures judiciaires.
– Rédaction de rapports officiels d’observation.
– Gestion de situations de conflits en entreprise, en famille ou en société civile.
Évaluation :
– Rapports mensuels.
– Rapport final validé par le maître de stage.
3. Certification et Assermentation
– Examen final écrit et pratique.
– Prestation de serment devant la Cour d’Appel ou institution compétente.
– Inscription à l’Ordre International des Témoins Formels Agréés.
4. Conditions d’admission
– Niveau minimum : Licence ou équivalent.
– Réussir le concours d’entrée organisé par l’Ordre.
– Casier judiciaire vierge.
5. Diplôme délivré
– Certificat Professionnel de Témoin Formel Agréé.
– Carte professionnelle.
6. Suivi après certification
– Mentorat avec un témoin expérimenté pendant les 12 premiers mois.
– Évaluation annuelle de l’éthique et de la performance professionnelle.